J.O. 221 du 21 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15641

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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0222931S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 juillet 2002, le recours hiérarchique formé le 24 janvier 2002 par Me Barthélémy, pour le compte de la SA Polyclinique Santa-Maria, contre la délibération de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 27 novembre 2001 rejetant la demande tendant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins relative à la réanimation néonatale dans les locaux dudit établissement sis 57, avenue de la Californie, Nice (Alpes-Maritimes), est rejeté. L'article 2 de ladite délibération est annulé en ce qu'il limite la capacité d'accueil du service de gynécologie-obstétrique de la Polyclinique Santa-Maria à quarante-sept lits. La capacité d'accueil du service de gynécologie-obstétrique est fixée à quarante-huit lits.